Documents contractuels
Applicables aux prestations de serrurerie réalisées par Ets Labaume Père et fils auprès des particuliers et des professionnels.
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de serrurerie exécutées par l'entreprise : ouverture de porte, réparation, remplacement de serrures et de cylindres, mise en sécurité après effraction, travaux de blindage et fourniture des pièces correspondantes. Toute demande d'intervention vaut acceptation des présentes conditions, remises au client avant la signature du devis.
Un devis écrit est établi sur place, après examen de la porte et de la serrure, et remis au client avant tout commencement d'exécution. Il détaille la nature de l'intervention, les pièces envisagées, la main-d'œuvre, les frais de déplacement et les majorations applicables. Le contrat n'est formé qu'à la signature de ce devis. Aucun geste technique n'est engagé avant cette signature. Le devis est valable trente jours.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix est fixé par le devis écrit établi devant la porte, après examen, et accepté par le client avant toute intervention. Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié sont annoncées au téléphone avant le déplacement et reportées sur le devis. Aucune majoration ne peut être découverte à la facture.
L'entreprise privilégie le geste le moins destructif : l'ouverture fine avant le perçage, la réparation avant le remplacement. Lorsqu'une dégradation de la serrure, du cylindre ou de la menuiserie est techniquement inévitable, le client en est informé avant l'intervention et le devis en fait mention. Les délais d'arrivée communiqués sont indicatifs et dépendent de la position du serrurier le plus proche au moment de l'appel.
Avant toute ouverture, le client justifie de son droit d'accès au local : titre de propriété, bail, pièce d'identité mentionnant l'adresse ou tout autre élément probant. L'entreprise peut refuser l'intervention en l'absence de justification, sans que ce refus ouvre droit à indemnité ; seuls les frais de déplacement restent alors dus.
Le paiement est exigible à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Une facture est systématiquement établie au nom du client ; elle distingue les pièces de la main-d'œuvre et mentionne la marque et la référence des pièces posées. Elle peut être produite auprès d'un assureur, d'un syndic ou d'un bailleur. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros sont dus.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans motif ni pénalité. Lorsque l'intervention présente un caractère urgent et que le client demande son exécution immédiate, il renonce expressément à ce délai par une mention manuscrite portée sur le devis ; la prestation exécutée est alors due en totalité. Le formulaire de rétractation est annexé au devis.
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le code civil et le code de la consommation. Les pièces posées bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant, dont la durée est indiquée sur le devis. Sont exclues les dégradations résultant d'un usage anormal, d'une effraction postérieure, de l'intervention d'un tiers ou d'un défaut d'entretien de la menuiserie.
L'entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans l'exercice de son activité. Les références du contrat et les coordonnées de l'assureur sont communiquées au client sur simple demande.
Toute réclamation est adressée par écrit au siège de l'établissement et reçoit une réponse sous quinze jours. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur figurent sur le devis et la facture.
Les informations recueillies lors de l'appel servent à l'exécution de la prestation, à sa facturation et au suivi des garanties. Elles sont conservées le temps requis par les obligations comptables et ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par écrit au siège de l'établissement.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont seuls compétents, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
ÉditeurEts Labaume Père et fils, établissement de LS SERVICES, SAS. SIREN 843 821 067, SIRET 843 821 067 00033, TVA FR87843821067. 70 rue du Repos, 69007 Lyon. Téléphone : 04 81 46 00 29.
HébergementOVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
